Info Pratique d'un magazine
Votre propriétaire peut-il vous interdire d'avoir un animal dans son appartement???
D'après la loi du 9 juillet 1970, personne ne peut vous interdire d'avoir un ou plusieur animaux chez vous, même si vous êtes locataire d'un appartement.
Conséquence logique
Toute clause contraite figurant dans votre bail ou dans le réglement de copropriété doit être considérée comme nulle. L'accès aux parties communes (cour, jardin,...) peutcependant être interdit aux animaux, et vous devez veiller à ce qu'il ne provoque aucun déégât dans l'immeuble. Dégradations de paillasons, miaulement prolongés, cavalcades nocturnes,
... pourraient cependant vous être reprochés à juste titre.
